COMMUNIQUE DE PRESSE : A PROPOS DU DÉCRET CONCERNANT LES DIM


COMMUNIQUE DE PRESSE 16 JANVIER 2019

Un important décret daté du 26 décembre 2018 est paru au Journal Officiel du 28 décembre 2018 (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037864547)

Ce texte est écrit en application de la loi du 20 juin 2018 qui a modifié l’article L6113-7 du Code de la Santé Publique et vient réorganiser en partie la fonction information médicale des établissements de santé.

Le Syndicat des DIM a été sollicité, avec d’autres structures, par les services du Ministère avant la parution de ce texte. Nous avons émis un certain nombre de remarques dont nous savons qu’elles étaient convergentes avec celles d’autres organisations représentatives. Aucune de ces remarques n’a été prise en compte dans le texte finalement publié.

Concernant la position des DIM dans les établissements et GHT :

La nouvelle rédaction de l’article R6113-4 réduit le rôle des DIM à celui de facturier dont on estime dans ce texte que les seules fonctions concernent le contrôle des recettes. Toutes les activités plus médicales et transversales sont oubliées dans cet article. Ce confinement à des fonctions essentiellement financières, rendra à n’en point douter le poste peu attractif pour les professionnels médicaux, notamment parce qu’il modifie le périmètre de compétences nécessaires pour assumer cette nouvelle mission et par le transfert de charge qu’il entraîne, une charge jusqu’ici censée être assumée par les directions des affaires financières des hôpitaux.

L’ouverture large des dossiers aux commissaires aux comptes et aux prestataires externes ne va sans doute pas manquer de générer des conflits, soit entre ces sociétés et les DIM, soit entre les DIM et leur direction, conflits responsables probables de risques psycho-sociaux alors que nous dénonçons comme d’autres depuis plusieurs années déjà la fragilité des DIM. La plupart des difficultés relationnelles entre DIM et Direction dont nous avons eu connaissance ont comme point de départ la volonté de réalisation d’audits de recodage imposés aux DIM sans leur accord.

Ce décret place les DIM dans une situation d’injonction paradoxale avec obligation d’être garant de la protection des données de santé, et dans le même temps obligation de cautionner les accès par des intervenants extérieurs n’intervenant pas dans la prise en charge.

Concernant l’accès aux données médicales nominatives :

Jusque-là, l’accès aux dossiers médicaux des établissements de santé était strictement encadré par la Loi. En dehors de l’équipe ayant pris en charge le patient, seuls des médecins dont les fonctions faisaient partie d’une liste limitative pouvaient avoir accès aux données (médecins DIM, médecin contrôleurs de l’assurance maladie, médecin inspecteurs de santé publique, médecins experts de la Haute Autorité de Santé et médecins de l’IGAS).

Le texte de loi voté en juin donne un premier coup de canif à la protection des données médicales personnelles en autorisant de manière ambiguë l’organisation de cet accès par décret simple, donnant toute latitude au Gouvernement ce qui est déjà très étonnant compte tenu de la sensibilité de ces informations.

Ce décret est donc paru fin décembre et confirme nos craintes concernant la protection de l’intimité en ouvrant largement l’accès aux dossiers médicaux à des non médecins — sociétés tierces et commissaires aux comptes — dans un but purement financier : s’assurer que les établissements génèrent bien un maximum de recettes, quitte à être considérés par la suite comme des fraudeurs (cf. le dernier bilan de la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude récemment publié).

Nous considérons par ailleurs que les patients devraient être consultés pour autoriser l’accès aux données de santé qu’ils nous ont tacitement confiées dans l’unique but de se faire soigner. L’optimisation des recettes largement évoquée dans le texte du Décret nous parait être un détournement de la finalité du traitement, d’autant plus que la sécurité des recettes ne passe pas nécessairement par un accès aux données nominatives.

 

Le SDIM considère donc ce texte comme dangereux d’abord pour la protection de la vie privée des malades qui nous confie leur intimité. Il ne sera sans doute pas sans effet non plus sur les relations sociales entre les départements d’information médicale et les directions et sur l’attractivité des postes de DIM dans ce contexte.

 

 

 

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