Archives du jour : 16 janvier 2019


COMMUNIQUE DE PRESSE : A PROPOS DU DÉCRET CONCERNANT LES DIM

COMMUNIQUE DE PRESSE 16 JANVIER 2019 Un important décret daté du 26 décembre 2018 est paru au Journal Officiel du 28 décembre 2018 (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037864547) Ce texte est écrit en application de la loi du 20 juin 2018 qui a modifié l’article L6113-7 du Code de la Santé Publique et vient […]