Version 05/04/2016 du décret GHT


Version 05/04/2016 du décret GHT

Retrouvez la version du 05/04/2016 du projet de décret GHT, même si tout n’est pas réglé, ça se précise pour le DIM

« SOUS-SECTION II : Département d’information médicale de territoire

« R. 6113-11-1. Le département de l’information médicale de territoire procède à l’analyse de l’ensemble de l’activité des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.

«R. 6113-11-2. – I. Le médecin responsable du département de l’information médicale de territoire est désigné par le directeur de l’établissement support sur proposition du président du collège médical ou de la commission médicale de groupement, après avis du collège médical, ou de la commission médicale de groupement.

« II. Le médecin responsable du département de l’information médicale du territoire a autorité fonctionnelle sur l’ensemble des personnels du département d’information médicale.

« III. Le médecin responsable du département de l’information médicale de territoire coordonne les relations entre le département de l’information médicale de territoire et les instances médicales de chacun des établissements parties au groupement hospitalier de territoire. Une représentation du département de l’information médicale de territoire est assurée par un médecin référent au sein de chacune des commissions médicales des établissements parties. Le médecin responsable du département d’information médicale de territoire rend compte, au moins une fois par an, de l’activité de l’ensemble des établissements parties au comité stratégique du groupement hospitalier de territoire.

« R. 6113-11-3. Le médecin responsable du département d’information médicale de territoire assure les missions suivantes :

« 1° Préparer les décisions mentionnées à l’article R. 6113-9, qui permettent notamment d’assurer l’exhaustivité et la qualité des données transmises, au travers d’un plan d’action présenté devant le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire ;

« 2° Participer à l’analyse médico-économique de ces données, en vue de permettre leur utilisation dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet d’établissement des établissements parties et du projet médical partagé, ainsi que des missions définies à l’article R.6113-8 ;

« 3° Participer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection des données médicales nominatives des patients, dans les conditions définies à l’article R.6113-6 ;

« 4° Contribuer aux travaux de recherche clinique, épidémiologique, informatique de santé et médico-économique des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.

Print Friendly

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *