GHT et fonctions mutualisées: le nouveau projet de décret assouplit le cadre


Dépeche APM

PARIS, 31 mars 2016 (APM) – Des modifications apportées au projet de décret sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT) assouplissent le cadre de la mutualisation des fonctions entre établissements et ouvre, pour la plupart de ces fonctions, le champ à une gouvernance moins centralisée.

La nouvelle version du texte, dont l’APM a eu copie, s’étend désormais sur 12 pages au lieu de 16 dans la précédente version qui date de début février (cf APM RM4O2A1CS).

Elle n’impose désormais plus la constitution d’une direction des systèmes d’information (DSI), placée sous l’autorité du directeur de l’établissement support et opérant pour le compte de l’ensemble des établissements de santé parties au groupement.

La mission Hubert/Martineau sur les GHT préconise toutefois la création d’une telle instance au 1er janvier 2017 comme « premier jalon » dans la convergence des systèmes d’information hospitaliers (SIH), rappelle-t-on (cf APM RM1O44L47).

Aucune mention n’est faite de la question de l’hébergement des données de santé, note-t-on. Il s’agit pourtant de l’une des orientations du rapport Hubert/Martineau, dont les auteurs estimaient que l’hébergement « n’a pas vocation à être effectuée par l’établissement support mais reste soumis aux exigences de droit commun ». A ce titre, ils exprimaient une « préférence pour l’externalisation » et souhaitaient que cette mesure soit inscrite au texte d’application.

Le calendrier relatif aux SIH, quant à lui, reste inchangé. Il prévoit toujours la formalisation d’un « schéma directeur » pour le 1er janvier 2018, et sa validation par le directeur de l’établissement support « après concertation avec le comité stratégique ». « Le système d’information hospitalier convergent » du GHT doit être opérationnel au 31 décembre 2020, maintient la nouvelle version du projet de décret.

Du côté des départements d’information médicale (DIM), le médecin responsable reste une personnalité centrale du GHT . Le texte ne le place cependant plus explicitement « sous l’autorité du directeur de l’établissement support ».

Cette évolution était une demande du Syndicat des médecins, pharmaciens, biologistes et odontologistes des départements d’information médicale (Sdim), note-t-on

Le médecin responsable reste toutefois « désigné » par les soins du directeur de l’établissement support – et non plus « sur proposition du responsable de la stratégie médicale du groupement, et après avis » des instances médicales, mais seulement « après avis du collège médical, ou de la commission médicale du groupement ».

Tout en lui maintenant une « autorité fonctionnelle sur l’ensemble des personnels du département d’information médicale », la nouvelle version du projet de décret ne lui accorde plus explicitement la prérogative d’organiser « le fonctionnement du département d’information médicale de territoire, et l’affectation » des ressources médicales, soignantes et administratives au sein du groupement.

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DES POLES INTER-ETABLISSEMENTS DIVERS

Aux disciplines susceptibles de faire l’objet d’un « pôle inter-établissements » (la biologie et l’imagerie médicales – y compris interventionnelle), le nouveau projet de décret ajoute également la pharmacie « ainsi que certaines activités cliniques ou médico-techniques ». Il ne donne en revanche pas davantage de précision sur la nature de ces dernières.

Le texte maintient en l’état pour la biologie la possibilité d’un « laboratoire commun » au GHT, par l’intermédiaire d’une convention spécifique annexée à la convention constitutive.

S’agissant enfin des procédures de certification par la Haute autorité de santé (HAS), son contenu n’a pas évolué: « A compter de 2020 », les établissements parties à un GHT devront être dotées d’un « compte qualité unique en vue d’une certification conjointe ». Cette certification donnera lieu à une visite unique de l’ensemble des sites.

pm/rm/ab/APM polsan
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PM4O4WFJD 31/03/2016 16:37 POLSAN – ETABLISSEMENTS

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