Communiqué du SDIM : DIM et GHT


Communiqué du SDIM : DIM et GHT
Le 29 février 2016

La loi de modernisation de notre système de santé prévoit de rassembler les centres hospitaliers en groupements hospitaliers de territoire (GHT) et de mettre en place un département d’information médicale territorial coordonné par un médecin.
L’article 4 du projet de décret d’application est consacré au département d’information médicale et au médecin DIM. Il doit encore être amendé pour répondre à nos exigences.

Ce qui répond à nos demandes
Le syndicat des DIM demandait que la communauté médicale soit impliquée dans le choix du médecin responsable de l’information médicale au niveau du territoire. Le projet de décret prévoit que ce médecin soit désigné par le directeur de l’établissement support sur proposition du médecin responsable de la stratégie médicale et après avis des CME des établissements parties au groupement.
Les missions des DIM sont énumérées dans le projet de décret, ce qui est un premier pas vers la définition du métier de DIM.

Ce que nous refusons
Le projet de décret prévoit que le DIM soit placé « sous l’autorité du directeur de l’établissement support »
Pour que soit garantie l’indépendance professionnelle du médecin DIM, seule garante de la production d’une information objective et du respect de la confidentialité des données, nous exigeons que le département d’information médicale de territoire soit placé sous l’autorité soit de la commission médicale de groupement, soit du comité stratégique soit du responsable de la stratégie médicale.

Ce qui manque
Le médecin DIM doit être l’acteur principal de la conception des dispositions relatives à la protection des données. L’actualité montre que le médecin DIM est devenu le seul rempart contre la « porosité » des données nominatives. Or, le projet de décret dit seulement que sa mission est de « Participer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection des données médicales nominatives des patients, dans les conditions définies à l’article R.6113-6. ». Dans les futurs GHT, il faut exiger qu’un règlement intérieur de l’information médicale (spécifiant en particulier les conditions d’accès aux données nominatives) soit établi et que le médecin DIM en soit le principal artisan.
Enfin, la place du médecin DIM dans les choix relatifs au système d’information doit être précisée.

Christophe Segouin
Président

Retrouvez la dépêche APM du1ER MARS :apmnews_sdim_20160301

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