Le projet de décret relatif aux DIM


Le code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – Le deuxième alinéa de l’article R. 6113-4 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce médecin assure les missions suivantes :

« 1° Il propose au responsable légal de l’établissement un plan d’action permettant d’assurer l’exhaustivité et la qualité des données transmises ;

« 2° Il procède à l’analyse médico-économique de ces données, en vue de permettre leur utilisation dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet d’établissement et du projet médical ;

« 3° Il est responsable du respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles des patients par les professionnels participant à l’analyse et à la validation des données d’activité, y compris dans le cadre d’une externalisation.

II. – L’article R. 6113-5 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « placés ou détachés auprès de ces médecins et qui travaillent à l’exploitation de données nominatives sous leur autorité » sont remplacés par les mots : « qui travaillent à l’exploitation de données nominatives sous la responsabilité de ces médecins, qu’ils soient placés ou détachés auprès de ces médecins ou qu’ils procèdent à ces activités dans le cadre d’une externalisation

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé « Les professionnels mentionnés au premier et au second alinéa peuvent accéder aux données médicales contenues dans les dossiers des patients mentionnés à l’article L. 1112-1 dans la stricte limite de ce qui nécessaire à leurs missions. Ces dossiers ne peuvent être consultés qu’au sein de l’établissement, y compris sous forme dématérialisée. »

RETROUVEZ ICI LE TEXTE INTEGRAL DU PROJET : 2015 02 03 Projet DCE DIM

 

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