Le Ministère serait d’accord pour modifier la disposition sur la facturation des activités des établissements, contenue dans l’article sur les GHT


APM – PARIS, 9 décembre 2014 (APM) – Le ministère de la santé serait d’accord pour modifier la disposition sur la facturation des activités des établissements, contenue dans l’article sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT) du projet de loi de santé, a indiqué le Syndicat des médecins des départements de l’information médicale (Sdim) dans un communiqué diffusé en fin de semaine dernière.

Les GHT, dont la création sera obligatoire, regrouperont plusieurs établissements d’un même territoire qui devront établir un projet médical commun, rappelle-t-on.

Un des établissements membres sera désigné comme établissement « support » pour plusieurs activités et compétences.

Cet établissement assurera pour le compte des établissements membres « la gestion d’un système d’information hospitalier et d’un département de l’information médicale uniques », selon la version du projet de loi qui a été présentée en conseil des ministres le 15 octobre (cf APM VGRJE001).

« Le responsable de l’information médicale de l’établissement support procède à l’analyse et à la facturation de l’activité de chacun des membres du groupement et reçoit à cette fin les données médicales nominatives nécessaires à l’analyse de l’activité et à la facturation transmises par les praticiens exerçant dans les établissements membres, par dérogation aux dispositions de l’article L.6113-7 », est-il indiqué dans le projet d’article.

Dans son communiqué, le Sdim indique qu’une modification de ce projet d’article est envisagée par le cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes qu’il a rencontré la semaine dernière. Cette modification viserait à « la suppression de la responsabilité de la facturation par le DIM », annonce le syndicat.

Cette disposition constituait « un point d’achoppement », a rappelé à l’APM le président du syndicat, Dr Christophe Segouin. Il assure que son organisation n’est pas opposée à la création des GHT. Mais il faut qu’elle « permette d’améliorer la qualité des soins et la qualité de vie des praticiens », insiste-t-il.

« Actuellement, notre crainte est que les GHT ne soient qu’une façon de cacher la misère et le manque de praticiens, notamment en médecin DIM », ajoute-t-il.

Le syndicat précise dans son communiqué qu’il a d’ailleurs abordé, avec le cabinet de Marisol Touraine, la question de la définition des missions des DIM, l’évaluation des moyens humains et techniques pour les satisfaire ainsi que la formation continue et les reconversions de praticiens cliniciens au métier de médecin DIM.

« Sur tous ces points, des actions seront mises en oeuvre et un bilan sera réalisé avec les mêmes interlocuteurs dans la courant du premier semestre 2015 », indique le syndicat.

Christophe Segouin précise à l’APM que son syndicat a, de son côté, travaillé avec le Centre national de l’expertise hospitalière (CNEH) pour établir un programme de reconversion au métier de médecin DIM. Il rappelle que ce métier ne se résume plus seulement au codage des actes et ne repose pas sur une formation spécifique.

Le syndicat déplore en revanche ne pas avoir eu de réponses satisfaisantes sur d’autres de ses demandes, qui concernent l’aide aux médecins DIM qui sont en « grande souffrance psychologique » (cf APM SNRG7002) et l’attribution de la prime multi-sites (415 euros bruts mensuels) aux praticiens qui travaillent dans plusieurs établissements.

Il indique que, pour les médecins en souffrance psychologique, « le ministère propose de s’appuyer sur des structures déjà existantes, c’est-à-dire les commissions régionales paritaires et le centre national de gestion (CNG) qui interviendrait à la demande ».

Pour le Sdim, cette proposition « n’est pas adaptée à l’urgence de la situation ». Il souhaite que « des interventions soient organisées pour aider au diagnostic des situations ».

Sur la prime multi-sites, il indique avoir eu une « réponse dilatoire ».

« Les mesures que nous demandons sont justes et ne sont pas coûteuses. Elles sont fondées sur le bon sens et elles anticipent les nécessaires évolutions pour la mise en place des GHT », insiste le Sdim

san/eh/APM polsan

 

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